Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, l’huissier de justice a de nombreux rôles à jouer. Il peut notamment réaliser des constats de documents, de faits, d’évènements, etc. Pourquoi effectuer un constat ? Quel est son intérêt ? Dans quelles situations demander un constat ? Toutes les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’un constat ?
Un constat est réalisé par un huissier de justice et constitue une preuve juridique irréfutable demandée par une personne, une société ou une administration. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation ultérieure.
Lors de la réalisation d’un constat, l’huissier va noter de façon impartiale tout ce qu’il voit en rapport avec un fait précis. Le constat constitue alors la preuve irréfutable qui préservera vos droits !
Pourquoi effectuer un constat ?
Le constat est utile, car sa valeur est reconnue. C’est une preuve irréfutable qui fixe un moment ou même un document dans le temps. De plus, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Il peut donc être utile sur l’instant présent, mais également pour un moment futur. Le constat évite souvent des procédures judiciaires, car il décourage l’autre partie d’engager un procès. Le constat d’huissier a une valeur juridique puissante puisqu’il est incontestable.
De plus, en dialoguant avec la partie adverse lors de la réalisation de son constat, l’huissier peut également débloquer une situation qui pourrait engendrer des procédures longues et coûteuses.
Dans quelles situations réaliser un constat ?
À domicile :
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
- Nuisances de voisinage
- Atteinte à votre droit de propriété
- États des lieux d’entrée et de sortie
- …
Pour les relations familiales :
- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
- Abandon de domicile conjugal
- …
Pour la construction :
- Retards dans les travaux
- Malfaçon
- Affichage des documents légaux
- …
Sur le web :
- Dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel
- Publicités mensongères
- Plagiat
- Acte cybercriminel
- …
Pour l’entreprise :
- Contrefaçon ou de l’espionnage industriel
- Conflit au sein de l’entreprise
- Procédure de licenciement
- Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise
- Défaut de matière première
- Facture
- Devis
- Idée
- …
Les raisons pour réaliser un constat par un huissier de justice sont multiples ! Vous pouvez évidemment vous rapprocher d’un huissier de justice proche de chez vous. Si vous souhaitez déposer des documents web, vous pouvez les déposer dans un espace dédié sur Filecys.com afin de les horodater simplement et rapidement sans démarches compliquées.
